CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

La Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004 et le Décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés imposent au responsable de publication d’un site Internet en France de communiquer certaines données.

En vigueur au 01/01/2025

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par PROMESSES POUR SOI et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l'Utilisateur. Lors de l'inscription sur le site www.promessespoursoi.com et ses dérivés via les Formulaires d'inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site www.promessespoursoi.com.

www.promessespoursoi.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES

L'édition du site www.promessespoursoi.com est assurée par la Société PROMESSES POUR SOI au statut d'auto-entreprise, immatriculée sous le numéro SIRET 520 783 168 000 47 dont le siège social est situé 1Bis rue de la Cavalerie à Paris 75 015, France.

Adresse e-mail : contact@promessespoursoi.com

Le Directeur de la publication est : Josephine Iannu.

L'hébergeur du site www.promessespoursoi.com est la société Google France, filiale Google Sites, 8 rue de Londres 75 009 Paris, France, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 443061841.

ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE

Le site www.promessespoursoi.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : pages, blog, illustrations, photos, posts, vidéos.

Le site Internet propose les services suivants :

Services d'accompagnement individuel (et collectif en cas de lieu collectif trouvé) en coaching psychocorporel et développement personnel à l'unité ou en auto-formation, en présentiel et à distanciel, contenus gratuits et payants, vidéos, éventuel espace membre à venir avec abonnement qui donnera accès à des événements privés en ligne.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge

L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s'inscrire aux services réservés, l'Utilisateur membre s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.

ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 4 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Comme pour tout achat en ligne, les formations en ligne, les séances individuelles sont sujets à un délai de rétractation de 14 jours ouvrés. Aussi, si vous vous êtes inscrits il y a moins de 14 jours et que vous souhaitez vous rétracter, c'est possible. Vous serez alors remboursé-e de l'intégralité des frais engagés. Si votre séance/formation doit être fixée avant ces 14 jours, cela implique que vous renonciez explicitement à ce droit de rétractation. De plus, par respect envers ma pratique, tout préavis de 24h est souhaité en cas de modification/annulation de séance individuelle, en présentiel ou en distanciel.

Au-delà de ce délai, le remboursement intégral est soumis à des conditions de force majeure. 3 caractéristiques légales permettent de l'identifier : l'événement doit avoir un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible. L'absence de l'une de ces 3 caractéristiques fait tomber la notion de force majeure et de remboursement. Il est néanmoins possible de trouver une solution amiable et de reporter une séance sur une session future.

Exemples de force majeure : catastrophe naturelle, maladie, décès, mutation professionnelle, rupture contrat professionnel.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

•  par e-mail à l'adresse mail contact@promessespoursoi.com

•  via un formulaire de contact

•  via un espace personnel sur le site ou les sites dédiés

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, audios, vidéos, illustrations....) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l'article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé, conformément à l'article L122-5 du Code de propriété intellectuelle, que l'Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l'auteur et sa source.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

Les sources des informations diffusées sur le site www.promessespoursoi.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu'il soit exempt de défauts, d'erreurs ou d'omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général, sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.promessespoursoi.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l'utilisation et de l'interprétation des informations contenues dans ce site.

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Le site www.promessespoursoi.com ne peut être tenu pour responsable d'éventuels virus qui pourraient infecter l'ordinateur ou tout matériel informatique de l'Internaute, suite à une utilisation, à l'accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 7 : COOKIES

L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l'utilisation du site www.promessespoursoi.com. Les cookies ne contiennent pas d'information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu'un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l'Utilisateur, d'autres restent.

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ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, vous pouvez joindre l'éditeur aux coordonnées inscrites au présent ARTICLE 1.

ARTICLE 9 : REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges :
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS